La SARL LOCATION MASCAREIGNES EXPRESS
Dénommé, "LE LOUEUR"
- Article I : NATURE DU CONTRAT
- Article II : UTILISATION DU VÉHICULE
- Article III : PRISE EN CHARGE
- Article IV : CAUTION ET PROLONGATION
- Article V : RESPONSABILITE
- Article VI : PAIEMENT ET FRAIS
- Article VII : ASSURANCES
- Article VIII : CONTRAVENTIONS
- Article IX : VOL - VANDALISME - ACCIDENTS
- Article X : DROITS APPLICABLES
L'utilisation du véhicule est soumise aux droit et obligations prévus au contrat.
Le client ne sera autorisé à utiliser le véhicule que dans les conditions fixées par les présentes.
Le véhicule reste le propriétaire du LOUEUR.
Le véhicule ne pourra être conduit que par le CLIENT signataire du contrat ou par un autre conducteur désigné lors de la signature de la présente, âgé d'au moins 23 ans et ayant 3 ans d'ancienneté de permis de conduire Le CLIENT s'engage à ne pas laisser conduire le véhicule par une personne : - se trouvant dans un état de fatigue - n'ayant pas de permis de conduire - sous l'emprise de tout autre substance illégale ou illicite.
Le CLIENT est responsable des documents administratifs du véhicule. Il s'engage à ne pas transporter plus de passagers que le maximum autorisé selon la catégorie du véhicule loué.
Le CLIENT devra utiliser le carburant compatible et faire la mise à niveau indispensable au bon fonctionnement du véhicule. Sans l'accord du LOUEUR, le véhicule ne pourra faire l'objet d'aucune réparation. Le non respect de cette règle entrainera une rupture immédiate du contrat et engagera la responsabilité du CLIENT en cas des réparations effectuées non conforme. Le CLIENT ne pourra utiliser le véhicule à des compétitions ou toutes autres manifestations sportives ou culturelles - Pour toute sous location. Pour tout apprentissage de la conduite.
Pour toutes fins illicites, il sera le seul responsable du véhicule dès la remise de la clé.
- Le véhicule est remis au CLIENT en bon état de fonctionnement avec tous les documents, équipements et accessoires nécessaires. Par mesure de sécurité, les véhicules seront plombés et en aucun cas le CLIENT ne pourra le toucher, Dans le cas contraire il devra s'acquitter d'un montant forfaitaire équivalent à 85€. Le véhicule devra être restitué dans le même état avec les documents, accessoires fournis lors de sa prise en charge au lieu et à la date indiquée dans le contrat. LE LOUEUR procèdera à un état des lieux à la prise en charge et à la restitution du véhicule.
Un relevé de constatations sera effectué entre les deux parties dans lequel seront constatées l'intégralité des dégradations s'il y a lieu. Le CLIENT sera tenu responsable de toute perte et dommage subi par le véhicule au cours de la location.
Le véhicule sera livré avec le plein de carburant et devra être restitué avec les mêmes niveaux. Tout manquement à cette obligation entraînera une facturation annexe.
En cas de restitution en dehors des heures et lieu convenues, le véhicule reste sous l'entière responsabilité du CLIENT jusqu'à la restitution du véhicule dans les conditions prévues dans le contrat.
Les frais de location sont calculés par jour à compter de la signature du contrat. A défaut de restitution à l'heure prévue, le CLIENT sera facturé une journée de location complète avec l'ensemble des frais supplémentaires éventuels.
Le LOUEUR aura le droit de mettre un terme au contrat de location excédant 1 mois avec un préavis verbal ou écrit de 15 jours.
Lors de la prise en charge du véhicule, le CLIENT devra s'acquitter d'une caution, celle-ci ne pourra être utilisée dans le cadre d'une prolongation du contrat.
En cas de prolongation, le CLIENT devra s'acquitter du montant correspondant à la durée supplémentaire de la location.
Le CLIENT reste responsable de tous préjudices subis par le LOUEUR en cas de perte, de vol ou de dommages liés au véhicule et restera redevable de tous les frais liés à ces préjudices.
Le CLIENT sera le responsable de tous dommages des parties hautes du véhicule résultant d'une mauvaise appréciation de la hauteur et du gabarit du véhicule.
Le LOUEUR disposera le droit d'imputer les frais correspondants sur la caution déposée par le client lors de la prise en charge du véhicule.
Le CLIENT s'engage à payer la totalité des sommes indiquées dans le contrat.
Une majoration et pénalité de retard seront appliquées en cas de retard de paiement selon les conditions générales de vente en vigueur.
Sous réserve du respect des clauses du contrat, le CLIENT est assuré contre :
- Les dommages causés aux tiers
- Les vols et les incendies à l'exemption de ceux provoqués par un préposé ou un représentant du CLIENT.
Le CLIENT subroge aux droits du LOUEUR dans les conditions et limites fixées par la loi pour les recours contre les tiers en cas de dégâts matériels. Les indemnités éventuelles obtenues serviront en priorité à rembourser le LOUEUR. Les frais de recouvrement et honoraires d'experts resteront à la charge du CLIENT.
Le CLIENT sera responsable de toute infraction au code de la route survenue lors de la location et devra s'acquitter des éventuelles amendes conformément à la loi en vigueur.
Dans le cas où les amendes seraient adressées au LOUEUR, ce dernier aura le plein droit de désigner le CLIENT en tant que principal conducteur du véhicule.
Le CLIENT devra signaler immédiatement aux autorités, tout accident subi ou provoqué, tous cas de vandalisme ou de vol impliquant le véhicule.
Tout incident devra être signalé par un constat ou dépôt de plainte dont l'original sera adressé sans délai au LOUEUR.
En cas de vol, la clé devra être restituée sans délai au LOUEUR
Tous dommages, pertes ou vols des accessoires ou équipements ainsi que les parties en dessous du véhicule seront à la charge du CLIENT.
Tout litige non réglé à l'amiable sera régi par le droit français et sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.
La location du véhicule implique votre acceptation expresse des présentes et votre engagement à les accepter strictement et sans aucune condition.